Frédérique Henry – Kinésiologue
rue de Baya à 5353 Goesnes (Ohey)
rue de Baya à 5353 Goesnes (Ohey)
Politique de protection des données et de confidentialité
1. Introduction
Cette police Vie Privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par Frédérique HENRY – kinésiologue dont le numéro BCE est BE 0800.486.164 et dont le siège social est situé Rue de Baya 11 à 5353 Goesnes (OHEY) en Belgique.
Le kinésiologue est un professionnel de la gestion du stress et de la prévention en matière de santé.
2. Définition
Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’État membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données.
Client : La personne physique qui sollicite les services de kinésiologie du responsable du traitement.
Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par le Responsable du traitement.
Notification : L’information de l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel.
Police Vie Privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.
Responsable du traitement : Le kinésiologue qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de Frédérique HENRY.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Client : La personne physique qui sollicite les services de kinésiologie du responsable du traitement.
Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par le Responsable du traitement.
Notification : L’information de l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel.
Police Vie Privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.
Responsable du traitement : Le kinésiologue qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de Frédérique HENRY.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
3. Quelles sont les Données collectées et dans quel but le Responsable du traitement conserve-t-il ces Données ?
Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées.
La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD.
Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles. Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité. Les informations peuvent être collectées lors des échanges avec le Responsable du traitement lors des consultations.
Les données à caractère personnel traitées (les « Données ») par le Kinésiologue sont principalement :Les Données relatives à l’orientation sexuelle ;
Les Données relatives aux convictions philosophiques ou religieuses,
Toute autre Données nécessaires à la bonne compréhension de la situation pour une meilleure prise en charge.
Les Données d’identification personnelles sont récoltées pour permettre au Responsable du traitement de gérer sa clientèle et de remplir ses obligations légales et administratives (ex : déclarations fiscales). Les Données sont ainsi récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat ou parce qu’elles relèvent de l’intérêt légitime du Responsable du traitement.
Toutes les Données mentionnées ci-dessous et communiquées par la Personne concernée lors des consultations sont également nécessaire à l’exécution du contrat/des prestations.
Si le Responsable du traitement traite des Données sensibles, il récolte le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal.
La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD.
Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles. Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité. Les informations peuvent être collectées lors des échanges avec le Responsable du traitement lors des consultations.
Les données à caractère personnel traitées (les « Données ») par le Kinésiologue sont principalement :
- Les Données d’identification personnelles telles que les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
- Les Données relatives aux particularités financières telles que les allocations, aides, dons et subventions ou les activités professionnelles ;
- Les Données relatives aux caractéristiques personnelles telles que l’âge, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, l’état civil et la nationalité ;
- Les Données relatives aux habitudes de vie telles que la consommation de tabac, d’alcool, les détails concernant la consommation de biens et services, le comportement de la personne concernée ou de sa famille, les données relatives aux amis, associés et relations autres que la famille proche ;
- Les Données relatives aux données psychiques telles que les opinions concernant la personnalité ou le caractère ;
- Les Données relatives à la composition de ménage telles que le nom du partenaire, le nom de jeune fille, la date du mariage, le nombre d’enfants, des données concernant l’historique maritale (mariage, unions précédentes, divorces, séparations) ou les données relatives aux enfants/personnes à charge, aux autres membres du ménages, aux parents et ascendants ;
- Les Données relatives aux loisirs et intérêts telles que les hobbies, les sports pratiqués, etc. ;
- Les Données concernant les situations et les comportements à risques ;
- Les Données concernant l’employeur, le titre, la fonction, le lieu et le type de travail, les modalités et conditions de travail, les expériences antérieures ;
- Les Données concernant la santé physique telles que celles contenues dans le dossier médical, les rapports médicaux, les traitements, les résultats d’analyse,
Les Données d’identification personnelles sont récoltées pour permettre au Responsable du traitement de gérer sa clientèle et de remplir ses obligations légales et administratives (ex : déclarations fiscales). Les Données sont ainsi récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat ou parce qu’elles relèvent de l’intérêt légitime du Responsable du traitement.
Toutes les Données mentionnées ci-dessous et communiquées par la Personne concernée lors des consultations sont également nécessaire à l’exécution du contrat/des prestations.
Si le Responsable du traitement traite des Données sensibles, il récolte le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal.
4.Combien de temps sont conservées les Données ?
Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Les durées de conservation sont déterminées sur plusieurs critères tels que le type de traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données ou le type de Données collectées. La durée de conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la Personne concernée qui en fait la demande. Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.
5. Qui collecte les Données ?
Les Données sont collectées directement par le Responsable du traitement. Elles peuvent toutefois être collectées par l’intermédiaire de tiers qui les répercutent alors au Responsable du traitement.
La liste des éventuels intermédiaires peut être communiquée sur demande. Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen qui garanti un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne. Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n’accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l’EEE afin de protéger les Données personnelles.
La liste des éventuels intermédiaires peut être communiquée sur demande. Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen qui garanti un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne. Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n’accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l’EEE afin de protéger les Données personnelles.
6. Comment les Données sont-elles collectées ?
Les Données sont collectées lors des échanges avec le Responsable du traitement de visu, par téléphone, courrier postal, e-mail ou fax ou par ses sous-traitants.
7. Pourquoi collectons-nous vos Données ?
Les Données sont collectées principalement dans un but de bonne exécution du contrat, afin de permettre une bonne compréhension de la situation et une meilleure prise en charge.
Les Données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des Clients et des contrats liés aux prestations de/pour ces derniers. Elles peuvent également être utilisées pour :
Les Données peuvent enfin être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers et notamment à des fins de prospection ou afin de garantir la sécurité du site du Responsable du traitement ou des réseaux et de l’information.
Les Données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des Clients et des contrats liés aux prestations de/pour ces derniers. Elles peuvent également être utilisées pour :
- Répondre à des demandes d’informations et en assurer le suivi.
- Informer des éventuels changements dans les services proposés et/ou les textes applicables (telle que la politique de confidentialité).
Les Données peuvent enfin être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers et notamment à des fins de prospection ou afin de garantir la sécurité du site du Responsable du traitement ou des réseaux et de l’information.
8. Avec qui les Données seront-elles partagées ?
Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :
- En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations ;
- Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales du Responsable de traitement (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice, etc.) ;
- Avec le consentement de la Personne concernée, le Responsable du traitement peut communiquer les Données à d’autres professionnels actifs dans le secteur de la santé tels que les médecins, les psychologues, les neuropsychologues, les psychiatres et les kinésithérapeutes, logopèdes, neuropédiatres, nutrithérapeutes ou diététiciens. La liste des prestataires peut être communiquée sur demande. Si les Données sensibles sont communiquées à des tiers autres que ceux précités, le Responsable du traitement récoltera le consentement de la personne concernée.
9. De quels droits disposez-vous ?
En fonction du type de traitement opéré sur les données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :
A. Droit à l’information
Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.
La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :
a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
c) Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.
B. Droit d’accès
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.
Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.
Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée.
Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.
Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.
C. Droit de rectification
Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire. Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
D. Droit à l’effacement
La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé. Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire :
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :
F. Droit à la portabilité
Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été « anonymisées », la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.
G. Droit d’opposition
La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.
La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.
Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
A. Droit à l’information
Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.
La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :
a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
c) Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.
B. Droit d’accès
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.
Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.
Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée.
Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.
Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.
C. Droit de rectification
Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire. Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
D. Droit à l’effacement
La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :
- Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
- La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
- La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
- La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;
- Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé. Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
- à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :
- l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- le Responsable du traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- la Personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
F. Droit à la portabilité
Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été « anonymisées », la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.
G. Droit d’opposition
La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.
La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.
Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
10. Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?
La plainte peut être déposée en interne, via l’adresse mail : frederique.henry.kinesiologue@gmail.com
Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre plainte ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre plainte ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
- Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
- E-mail : contact@apd-gba.be;
- Formulaire de contact en ligne : https://www.privacycommission.be/en/contactform;
- Par courrier : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
- Fax: (+32) (0)2 274 48 35.
